Veuillez trouver ICI les statuts de la Fédération d'Athlétisme de Polynésie Française modifiés le 23 mars 2019.
TITRE I - BUT & COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 1
1.1 L'Association dite "FÉDÉRATION D'ATHLÉTISME DE POLYNÉSIE FRANÇAISE" fondée le 17 Avril 1996 a pour objet :
Organiser, développer et contrôler la pratique de l’athlétisme sous toutes ses formes, à savoir en stade et hors stade.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à PIRAE stade PATER.
Le siège social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'Assemblée Générale.
1.2 Suivant la convention signée le 30 mars 2010, La Fédération d’Athlétisme de Polynésie Française (FAPF) est devenue une structure déconcentrée de la Fédération Française d'Athlétisme (FFA) et est la seule représentante de la FFA dans la Polynésie Française. A ce titre la FAPF est tenue d’affilier tous ses membres et de licencier tous ses adhérents à la FFA.
Elle applique, en fonction des spécificités au territoire de la Polynésie Française, le plan de développement de la FFA.
Article 2
La fédération se compose de groupements sportifs constitués dans les conditions prévues par le chapitre II de la délibération n° 99-176/AFP du 14 octobre 1999 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie Française.
Elle peut comprendre également, dans les conditions fixées par les statuts des membres donateurs et des membres bienfaiteurs.
Peuvent participer à la vie des fédérations, dans les conditions fixées par les présents statuts et le règlement intérieur, des établissements agréés par la Fédération ayant pour objet la pratique d’une ou des disciplines prévues par l’objet social de la Fédération.
Article 3
3.1 L'affiliation à la Fédération peut être refusée à un groupement sportif constitué pour la pratique de la discipline ou de l'une des disciplines comprises dans l'objet de la Fédération si l'organisation de ce groupement n'est pas compatible avec les présents statuts ou pour tout motif justifié par l’intérêt général.
3.2 Ce groupement sportif doit, en outre, assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense, s’interdire toute discrimination illégale et veiller à l’observation des règles déontologiques du sport.
3.3 La FAPF reconnaît 3 types de club, à savoir les Clubs constitués dans le but :
- d’organiser et de développer la pratique de l’Athlétisme;
- d’organiser des manifestations d’Athlétisme;
- d’organiser et de développer la pratique de l’Athlétisme et d’organiser des manifestations d’Athlétisme.
Article 4
Les groupements sportifs affiliés contribuent au fonctionnement de la Fédération par le paiement d'une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l'Assemblée Générale.
Article 5
La qualité de membre de la Fédération se perd par la démission, qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts, ou par la radiation
La radiation est prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur pour non-paiement des cotisations, pour non respect des statuts et règlements de la FAPF ou pour tout motif grave.
Article 6
Les moyens d'action de la Fédération sont l'organisation de compétitions, de stages, de déplacements, de rencontres sportives, de bals, de tombolas et de publications diverses.
Article 7
7.1 La Fédération peut constituer en son sein, sous la forme d'associations déclarées, des ligues. Sauf dérogation accordée par le Président du Gouvernement, ces ligues doivent avoir comme ressort territorial celui des circonscriptions administratives territoriales.
Leurs statuts doivent être compatibles avec ceux de la Fédération.
7.2 Les associations peuvent seules constituer une ligue dont les statuts prévoient :
- que l'Assemblée Générale se compose des représentants élus des groupements sportifs affiliés et, le cas échéant, des représentants élus des licenciés dont la licence a été délivrée dans les établissements agréés par la fédération, ayant leur siège social sur le territoire d’activités de celle-ci ; ces représentants doivent être licenciés à la fédération, à jour de leurs cotisations
- que ces représentants disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans l'association. et le cas échéant, dans l’établissement agréé, selon le barème prévu à l’article 8 des présents statuts.
7.3 La fédération peut constituer en son sein, après avis du comité olympique et sportif de Polynésie Française, sous la forme d'associations déclarées, des comités territoriaux pour gérer une ou plusieurs disciplines connexes.
Leurs statuts doivent être compatibles avec ceux de la Fédération.
Les associations peuvent seules constituer un organisme territorial dont les statuts prévoient :
- que l'Assemblée Générale se compose de représentants élus des groupements affiliés , et, le cas échéant, des représentants élus des licenciés dont la licence a été délivrée dans les établissements agréés par la fédération ; ces représentants doivent être licenciés à la fédération, à jour de leurs cotisations
- que ces représentants disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans l'association et, le cas échéant, dans l’établissement agréé pour la pratique de cette ou de ces disciplines, selon le barème prévu à l’article 8 des présents statuts.
7.4 Les statuts des comités territoriaux doivent prévoir, en outre, que l'association est administrée par un conseil fédéral constitué suivant les règles fixées, pour la fédération, par les articles 10 et 13 des présents statuts. Toutefois le nombre minimum de membres des conseils fédéraux de ces organismes peut être inférieur à celui prévu par l'article 10, pour celui de la fédération. Le nombre de voix à l'assemblée générale est déterminé selon le barème prévu au troisième alinéa de l'article 8 des présents statuts.
TITRE II - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 8
8.1 L'assemblée générale se compose des représentants élus des associations sportives affiliées à la fédération ainsi que, le cas échéant, des représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans des établissements agréés par la fédération.
8.2 Ces représentants doivent être licenciés à la fédération à jour de leurs cotisations.
Les représentants élus des groupements affiliés à la fédération disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans les groupements sportifs selon le barème suivant :
- Jusqu'à 10 licenciés : 1 voix
- de 11 à 20 licenciés : 2 voix
- de 21 à 30 licenciés : 3 voix
- de 31 à 50 licenciés : 4 voix
- de 51 à 200 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche complète ou non de 50 licenciés
- au dessus de 200 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche complète ou non de 100 licenciés
8.3 Les représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans des établissements agréés, s’il y a lieu, disposent d’un nombre de voix déterminé, en fonction du nombre de votants ayant participé à leur désignation, selon le barème suivant :
- jusqu’à 30 licenciés : 1 voix ;
- de 31 à 50 licenciés : 2 voix ;
- de 51 à 200 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche complète ou non de 50 licenciés ;
- au-dessus de 200 licenciés : 1 voix supplémentaire par tranche complète ou non de 100 licenciés.
8.4 Les licences prises en compte dans le décompte des voix sont celles enregistrées, validées et délivrées par la fédération le 31 mai de la saison précédente. L’état des licenciés arrêté est transmis, au plus tard le 31 octobre de chaque année, au service chargé des sports, par courrier recommandé.
Article 9.1
L'assemblée générale est convoquée 30 jours calendaires avant la date de la réunion, soit par le président de la fédération sur décision du conseil fédéral, soit par au moins le tiers des membres de l’assemblée représentant au moins le tiers des voix.
Elle se réunit au moins une fois par an
Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, le représentant d'un Club ne peut recevoir un pouvoir que d’un seul autre Club; étant ainsi entendu qu’un représentant ne peut pas être titulaire de plus de deux pouvoirs.
Le vote par correspondance n'est pas admis.
La moitié des membres de la fédération doit être présente ou représentée pour que l'assemblée générale puisse délibérer valablement. A défaut de quorum, l’assemblée générale est convoquée de nouveau avec le même ordre du jour, 24 heures après sans condition de quorum.
La date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour sont précisés dans la convocation qui est adressée aux membres de la fédération, soit par le Président ou soit par le tiers des membres de l’assemblée générale.
L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la fédération.
Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du conseil fédéral et sur la situation morale et financière de la fédération.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget.
Elle nomme, pour une durée de six exercices conformément au droit commun, un commissaire aux comptes Celui-ci assume sa mission selon les directives et les obligations qui découlent des lois et de la réglementation en vigueur. Il présente, chaque année, un rapport à l’Assemblée Générale.
Elle élit tous les quatre ans le ou les Délégué(s) des Clubs à l’Assemblée Générale de la FFA
L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
Elle décide seule des emprunts.
Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale et les rapports financiers peuvent être consultés au siège de la fédération. Les représentants des groupements sportifs et, le cas échéant, les représentants des licenciés dont la licence a été délivrée dans des établissements agréés peuvent s'en faire délivrer copie.
Article 9.2 – Compte-rendu
A l’issue de son Assemblée Générale, la FAPF adressera à la FFA :
Dans un délai de 48 heures : le nom du ou des Délégué(s) de ses Clubs à l’Assemblée Générale de la FFA, les noms et numéros d'affiliation des clubs auprès desquels ils sont licenciés et le nombre de voix obtenu par chacun d’eux ;
Dans un délai de quinze jours :
- le rapport de gestion administrative et sportive et de mise en œuvre de la politique fédérale.
- les comptes de l’exercice clos (bilan et compte de résultat) ;
- le budget prévisionnel ;
- Le cas échéant :
- les noms, professions et coordonnées des Membres du Comité Directeur ;
- la composition du Bureau ;
- le nom et les coordonnées du correspondant.
Article 9.3 – Représentation des Clubs de la FAPF à l'Assemblée Générale de la FFA
Les Clubs de la FAPF sont représentés à l’Assemblée Générale de la FFA par un ou des Délégué(s) dont le nombre est défini par les Statuts de la FFA. Le nombre de voix dont dispose chaque délégué est calculé en fonction des dispositions des Statuts de la FFA.
Les délégués de Clubs élus doivent être licenciés au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Dans l’hypothèse où un Délégué de Club muterait dans un autre Club après son élection, son mandat serait révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- le Délégué de Club mute dans un Club dans lequel un Délégué de Club est déjà licencié
- le Délégué de Club mute dans une autre Ligue.
Article 9.4 – Élection des Délégués des Clubs à l'Assemblée Générale de la FFA
Au cours de l’Assemblée Générale précédant l’Assemblée Générale élective de la FFA, sont élus pour la durée de l’Olympiade, parmi les licenciés de la FAPF âgés d’au moins 18 ans, le ou les Délégué(s) appelé(s) à représenter les Clubs de la FAPF à l'Assemblée Générale fédérale dans les conditions suivantes :
- le nombre de Délégués titulaires découle du nombre de licenciés de la FAPF au 31 août de la saison administrative précédente ;
- le nombre maximum de Délégués suppléants est au plus égal au nombre de Délégués titulaires.
Un même Club ne peut compter parmi ses licenciés plusieurs Délégués de Clubs. Ainsi, un Club ne pourra présenter qu’un seul de ses adhérents comme candidat. Les Clubs devront déclarer leur candidat auprès de la FAPF avant l'ouverture de l'Assemblée Générale si le nombre de candidats recensés est inférieur au nombre de postes à pourvoir, l'Assemblée Générale pourra admettre des candidatures en séance dans le respect de la présente disposition.
La désignation des Délégués se fait par un vote secret à un seul tour, les postes étant attribués, selon l'ordre décroissant des suffrages obtenus (et éventuellement au plus jeune en cas d’égalité), aux Délégués titulaires puis aux Délégués suppléants.
En cas d'absence d'un des Délégués titulaires lors de l’AG de la FFA, tous les Délégués avancent d'une place dans l'ordre résultant de l'élection.
Le mandat de Délégué de Clubs de la FAPF est incompatible avec celui de membre du Comité Directeur de la FFA. En cas d’élection au Comité Directeur de la FFA, le Délégué de Club de la FAPF ainsi élu au Comité Directeur de la FFA sera remplacé par le Délégué suppléant le mieux élu.
Toutefois, cette disposition ne trouve pas application dans la période précédant le renouvellement des instances dirigeantes fédérales. Durant cette période exclusivement, les fonctions de membre du Comité Directeur de la FFA et de délégués de Clubs pourront être cumulées jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale élective de la FFA.
En cas de vacance de poste d’un Délégué de Club au cours de l’olympiade, il est pourvu selon les modalités prévues aux présents Statuts, en remplacement de celui-ci lors de la première Assemblée Générale de la FAPF suivant la constatation de la vacance.
TITRE III - ADMINISTRATION
Section 1 - Le Conseil Fédéral
Article 10
La fédération est administrée par un conseil fédéral, outre les compétences qui lui sont expressément attribuées par les présents statuts, il se prononce dans toutes les matières qui ne sont confiées à aucun autre organe de la Fédération
outre les présidents de ligues, il comprend :
- 12 membres pour moins de 1000 licenciés;
- 14 membres pour 1000 licenciés et plus.
Le conseil fédéral prend toutes les mesures pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale
Le conseil fédéral suit l'exécution du budget.
Le conseil fédéral arrête chaque année les comptes (bilan, compte de résultats et annexe des comptes) avant de les proposer à l’approbation de l’Assemblée Générale.
Le règlement intérieur peut le charger également d'adopter les règlements sportifs.
Les membres du conseil fédéral sont élus au scrutin secret de liste par l’assemblée générale pour une durée de quatre ans. Ils doivent être licenciés, à jour de leurs cotisations. Ils sont rééligibles.
- Les listes de candidats doivent parvenir, à la fédération, au moins 15 jours calendaires avant la réunion de l’assemblée générale. Seuls les représentants élus des associations sportives et, le cas échéant, les représentants élus des licenciés dont la licence a été délivrée dans les établissements agréés, dont le groupement a participé au moins à une compétition ou activité officielle de la saison écoulée, et pouvant justifier d’une année d’affiliation au minimum, prennent part au vote. Les compétitions ou activités officielles sont celles organisées par la fédération ou agréées par elle.
Dès lors que le conseil fédéral est élu, la séance de l’assemblée générale est suspendue pour permettre au conseil de procéder à la désignation du candidat qu’il soumettra au vote de l’assemblée générale pour la présidence de la fédération.
L’assemblée générale reprend alors sa séance pour procéder au vote.
Si le candidat du conseil n’a pas obtenu les suffrages suffisants pour être élu, le conseil fédéral soumet de nouveau un candidat au vote de l’assemblée générale jusqu’à l’obtention des suffrages suffisants.
Dès lors qu’un candidat est élu à la présidence de la fédération, et que l’ordre du jour de l’assemblée générale est épuisé, le conseil fédéral reprend immédiatement sa séance pour l’élection du bureau fédéral.
Les présidents de ligue sont membres de droit du conseil fédéral. Le mandat du conseil fédéral expire au cours des trois mois qui suivent les derniers Jeux du Pacifique Sud. Les postes vacants au conseil fédéral avant l’expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.
Ne peuvent être élus au conseil fédéral :
- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
- les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
- les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
Article 11
L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du conseil fédéral avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
- L'assemblée générale doit avoir été convoquée spécialement à cet effet conformément aux dispositions de l’article 9 des présents statuts ;
- Les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ou représentés; Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est de nouveau convoquée avec le même ordre du jour 24 heures après sans condition de quorum ;
- La révocation du conseil fédéral doit être votée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Si la révocation du conseil est obtenue, la présidence de la réunion est assurée provisoirement par le représentant d’association le plus âgé de la séance. L’assemblée générale fixe la date d’une réunion au cours de laquelle elle procèdera à l’élection d’un nouveau conseil fédéral. Dans l’attente de cette séance, elle désigne un administrateur provisoire qui sera chargé de transmettre les convocations de la réunion et d’assurer la gestion des affaires courantes.
Cette administration provisoire ne peut durer au-delà de deux mois.
Les mandats des nouveaux membres du conseil fédéral, du nouveau président, et du nouveau bureau fédéral expirent à la date prévue pour leurs prédécesseurs
Article 12
Le conseil fédéral se réunit au moins quatre fois par an, Il est convoqué par le président de la FAPF; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Les membres du Conseil Fédéral doivent être titulaires d’une licence valide pour la saison en cours et ce au plus tard à la date de l’Assemblée Générale annuelle. A défaut, sauf cas de force majeure, la personne perdra automatiquement la qualité de membre du Conseil Fédéral. Le poste sera vacant et pourra être pourvu à l’Assemblée Générale suivante.
Le conseil fédéral ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Les membres ne peuvent donner procuration qu’aux autres membres du conseil fédéral. Une seule procuration par membre est autorisée.
Les agents rétribués de la fédération peuvent assister aux séances avec voix consultative, s'ils y sont autorisés par le président
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire général et sera transmis au représentant des clubs.
Article 13
Les membres du conseil fédéral ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le conseil fédéral vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés
Section 2 - Le Président et le Bureau Fédéral
Article 14
La fédération est administrée, entre les réunions du conseil fédéral, par un bureau fédéral qui assure la gestion des affaires courantes. Ses décisions sont ratifiées lors de la prochaine réunion du conseil fédéral
Le bureau fédéral prend toutes les mesures pour l’exécution des décisions du conseil fédéral.
Les membres du bureau fédéral sont convoqués par le Président.
Les membres du bureau fédéral ne peuvent donner procuration qu’aux autres membres du bureau. Une seule procuration par membre est autorisée.
Article 15
Le bureau fédéral est composé, outre le président de la fédération, d’un ou de plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire général, d’un trésorier général et, éventuellement, d’autres membres, élus par le conseil fédéral en son sein, sur proposition du président de la fédération. La composition du bureau fédéral est fixée par le règlement intérieur. Son mandat commence et expire en même temps que celui du conseil fédéral.
Les membres du bureau fédéral doivent être licenciés, à jour de leurs cotisations.
Le conseil fédéral peut mettre fin aux fonctions d’un membre du bureau fédéral sur proposition du président.
15.1 Le président est élu au scrutin secret par les membres de l'assemblée générale sur proposition du conseil fédéral parmi les membres de ce dernier. Le règlement intérieur fixe les modalités d’organisation de l’élection. Son mandat commence et expire en même temps que celui du conseil fédéral. Seuls les représentants élus des associations sportives et, le cas échéant, les représentants élus des licenciés dont la licence a été délivrée dans les établissements agréés, dont le groupement a participé au moins à une compétition ou activité officielle de la saison écoulée, et pouvant justifier d’une année d’affiliation au minimum, prennent part au vote. Les compétitions ou activités officielles sont celles organisées par la fédération ou agréées par elle.
Le président préside et assure la police des séances de l’assemblée générale, du conseil fédéral et du bureau fédéral. Il ordonnance les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Il est le garant de la bonne exécution des décisions de l’assemblée générale, du conseil fédéral et du bureau fédéral.
15.2 Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial du bureau fédéral.
Article 16
En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le vice-président. ou celui dont la priorité est donnée par le règlement intérieur.
Dans un délai de trois mois suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le conseil fédéral, l'assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur
TITRE IV - RESSOURCES ANNUELLES
Article 17
Les ressources annuelles de la Fédération comprennent
- le revenu de ses biens;
- Les cotisations et souscriptions de ses membres;
- Le produit des licences et des manifestations;
- Les subventions de l'état, de la Polynésie Française et des établissements publics;
- Les fonds accordés par la FFA, l'OAA et l'IAAF;
- Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente;
- Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
Article 18
La comptabilité de la fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est justifié chaque année auprès du ministre chargé des sports, de l'emploi des fonds provenant des subventions reçues par la fédération au cours de l'exercice écoulé.
TITRE V- MODIFICATION DES STATUTS & DISSOLUTION
Article 19
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du conseil fédéral ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale, représentant le dixième des voix.
Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux groupements sportifs affiliés à la fédération quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.
L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour; la convocation est adressée aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
L'assemblée générale statue sans condition de quorum
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix
Article 20
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues dans les troisième et quatrième alinéas de l'article 24 ci-dessus.
Article 21
En cas de dissolution, l'assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération.
Article 22
Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de la fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Ministre chargé des sports.
TITRE VI - SURVEILLANCE & RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 23
Le Président de la Fédération ou son délégué, fait connaître dans les trois mois à l'administration tous les changements intervenus dans la direction de la Fédération
Les documents administratifs de la Fédération et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Président du Gouvernement, à tout agent ou fonctionnaire accrédité par lui.
Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Ministre chargé des sports.
Article 24
Le Ministre chargé des sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par la Fédération et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 25
Le règlement intérieur est préparé par le Conseil Fédéral et adopté par l'assemblée générale.
Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont communiqués au Ministre chargé des sports.
Dans le mois qui suit la réception du règlement ou de ses modifications, le Ministre chargé des sports peut notifier à la fédération son opposition motivée
TITRE VII – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA FÉDÉRATION
INTERNATIONALE D'ATHLÉTISME
Article 26
Aucun athlète ne recevra le consentement de la FAPF d'utiliser un représentant « d’athlète », et aucun représentant d’athlètes ne sera autorisé sans l'existence d'un contrat écrit entre l'athlète et son représentant. Le dit contrat devra contenir les clauses minimales établies dans la réglementation de l'IAAF. pour les représentants d’Athlètes
Article 27
Les sanctions disciplinaires applicables aux groupements sportifs affiliés à la Fédération , aux membres licenciés de ces groupements et aux membres licenciés de la fédération (FAPF) sont prononcées en première instance par la commission disciplinaire et en appel par la commission d’appel
Article 28
La FAPF fera effectuer des contrôles anti-dopage . Un rapport sera fourni tous les ans à ce propos à l'IAAF.
La FAPF permettra à l'IAAF d'effectuer des contrôles anti-dopage sur les athlètes de la FAPF lors des Championnats Territoriaux de la FAPF ou lors de tout meeting similaire ou en dehors des compétitions.
Article 29
Rapports Internationaux
La Fédération d'Athlétisme de Polynésie Française, structure déconcentrée de la FFA est affiliée à l’IAAF (et, par l’intermédiaire de l’IAAF, à l’Oceania Athletic Association (OAA) ).
La Fédération d'Athlétisme de Polynésie Française reconnaît, approuve, applique, observe et respecte les Statuts, Règles et Réglementations en vigueur de l’IAAF, de l’OAA et de la FFA ainsi que toute nouvelle modification apportée. Cela s’applique en particulier aux règles anti-dopage, à la gestion des litiges et aux relations avec les Représentants d’Athlètes.
Tout citoyen de Polynésie Française élu au Conseil de l’IAAF ou au conseil de l'OAA est automatiquement membre du Conseil Fédéral de la Fédération d'Athlétisme de Polynésie Française avec voix consultative , à condition d’être titulaire d’une licence FAPF.
TITRE VIII – RELATION AVEC LA FFA
Article 30
La FAPF s'engage à communiquer à ses membres , la convention entre la FAPF et la FFA.
L'ensemble des modifications de la convention, sera proposé à l'approbation du conseil fédéral.
Les présents statuts ont été adoptés le 19 janvier 2001.
Modifiés le 16 juin 2001
Modifiés le 27 juin 2005
Modifiés le 9 août 2010
Modifiés le 11 août 2011
Modifiés le 20 janvier 2017
Modifiés le 25 mars 2019
La Présidente La Secrétaire Générale
Mme Titaua Juventin Mme Danièle Guyonnet
